Synonymes du mot pourvoi


POURVOIAPPEL - RECOURS - REQUÊTE - RÉVISION -

  • n.m. (Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
  • n.m. (Droit) Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
  • n.m. (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.

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Les définitions sont de courts extraits du Wiktionnaire.
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