Synonymes du mot peremption


PÉREMPTIONABROGATION - ARRÊTÉ - DÉPRÉCIATION - DÉSUÉTUDE - INSTRUCTION - INVALIDATION - NULLITÉ - OBSOLESCENCE - ORDONNANCE - PRÉCEPTE - PRESCRIPTION - RECOMMANDATION - RÈGLE -

  • n.f. (Justice) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
  • n.f. Caractère de ce qui est périmé.

Vous aimez les mots, visitez les sites web suivant :



Ce site utilise des cookies informatiques, cliquez pour en savoir plus.
Les définitions sont de courts extraits du Wiktionnaire.
© BJPR Internet technologies. Site web mis à jour le 11 december 2019. Informations & Contacts