Synonymes du mot extraterritorialite


EXTRATERRITORIALITÉEXTERRITORIALITÉ - IMMUNITÉ -

  • n.f. (Droit) Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent.
  • n.f. (Par extension) Principe juridique qui permet aux navires d’être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d’origine…

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Les définitions sont de courts extraits du Wiktionnaire.
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