Synonymes du mot 
EXÉCUTOIRE → APPLICABLE -
- adj. (Droit) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
- n.m. (Droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.
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