Synonymes du mot cassation


CASSATIONABOLITION - ABROGATION - ANÉANTISSEMENT - ANNULATION - ASSISES - CHAMBRE - COUR - DISPARITION - EFFACEMENT - INFIRMATION - INVALIDATION - JUSTICE - PARQUET - PRÉTOIRE - RÉSILIATION - RÉVOCATION - RUPTURE - SUPPRESSION - TRIBUNAL -

  • n.f. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
  • n.f. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.

Vous aimez les mots, visitez les sites web suivant :



Ce site utilise des cookies informatiques, cliquez pour en savoir plus.
Les définitions sont de courts extraits du Wiktionnaire.
© BJPR Internet technologies. Site web mis à jour le 11 december 2019. Informations & Contacts