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n.f. (Droit) Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.
n.f. (Littéraire) Obligation stricte.
v. Participe passé féminin singulier du verbe astreindre.
n.f. Fait de rester disponible dans le cadre d’une mission professionnelle.
v. Première personne du singulier du subjonctif présent de amender.
n.f. (Droit) Peine pécuniaire imposée par la justice.
v. Troisième personne du singulier de l’indicatif présent de amender.
n.f. (Proverbial) C’est la coutume de Lorris, les battus paient l’amende ou, simplement et plus ordinairement, Les battus paient l’amende : se dit en parlant de quelqu’un…
v. Deuxième personne du singulier de l’impératif de amender.
v. Première personne du singulier de l’indicatif présent de amender.
v. Troisième personne du singulier du subjonctif présent de amender.
v. Participe passé féminin singulier du verbe amender.
n.f. (Optimisation) Équation ou inéquation qui restreint le domaine où on cherche à optimiser la fonction objectif.
n.f. (Fiscalité) Mandement, exécutoire décerné par l’administration du fisc contre son débiteur.
n.f. Violence qu’on exerce contre quelqu’un, pour l’obliger à faire quelque chose malgré lui ou pour l’empêcher de faire ce qu’il voudrait.
n.f. (Justice) Tout acte par lequel on force quelqu’un à faire ou à donner une chose.
v. Participe passé féminin singulier de contraindre.
adj. Féminin singulier de contraint.
n.f. État de celui à qui on fait cette violence.
n.f. (Bases de données) Règle de gestion qui réduit la liberté d’action sur une table ou un champ de la base de donnée.
n.f. (Mécanique) (Physique) Considération des forces intérieures qui naissent dans un objet lorsqu’on le déforme.
n.f. Retenue que le respect, la considération, ou quelque autre cause, obligent d’avoir.
n.f. (Industrie) Condition à satisfaire.
n.f. (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
n.f. (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
n.f. (Par extension) Amende versée à la police.
n.f. (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
adj. (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
n.m. Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision ; suspension jusqu’à nouvel ordre durant ce délai.
n.m. (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
n.f. (Figuré) Lien de reconnaissance envers les personnes qui nous ont rendu des services plus ou moins importants.
n.f. Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile.
n.f. Acte, fait par-devant notaire ou sous seing privé, par lequel on s’oblige à payer une certaine somme, à donner ou à faire telle chose dans un temps fixé.
n.f. (Par extension) (Finance) Titres productifs d’intérêt et remboursables dans un temps limité, que le gouvernement, des compagnies, des villes émettent pour se…
n.f. (Droit) Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.
v. Deuxième personne du singulier de l’impératif de peiner.
v. Première personne du singulier du présent de l’indicatif de peiner.
n.f. Punition, sanction ou châtiment infligé(e) pour une faute commise, pour un acte jugé répréhensible ou coupable.
n.f. Salaire d’un artisan.
n.f. Souffrance physique ou morale, sentiment de quelque mal dans le corps ou dans l’esprit.
v. Troisième personne du singulier du présent du subjonctif de peiner.
v. Première personne du singulier du présent du subjonctif de peiner.
n.f. Difficulté ; empêchement.
v. Troisième personne du singulier du présent de l’indicatif de peiner.
n.m. (Justice) Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.
n.m. Compte-rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion.
n.m. (Par extension) Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait.
v. Troisième personne du singulier du présent de l’indicatif de réformer.
n.f. (Religion) Changement que les protestants du seizième siècle ont introduit dans la doctrine et dans la discipline de l’Église ; le corps de doctrine adopté par…
v. Deuxième personne du singulier de l’impératif de réformer.
n.f. (Militaire) Licenciement, mise hors de service.
v. Troisième personne du singulier du présent du subjonctif de réformer.
n.f. (Élevage) État d’un animal qui n’est pas ou n’est plus en état de servir.
n.f. Congé qu’on donne à un soldat reconnu impropre au service.
v. Première personne du singulier du présent du subjonctif de réformer.
n.f. (Religion) Rétablissement de l’ancienne discipline dans un ordre religieux.
n.f. Rétablissement dans l’ordre, dans l’ancienne forme, ou dans une meilleure forme.
n.f. (En particulier) Licenciement des officiers auxquels on ôte leur emploi, mais en leur conservant, pendant un certain nombre d’années, une partie de leur solde…
v. Première personne du singulier du présent de l’indicatif de réformer.
n.f. (En particulier) (Jadis) Action de rétablir les valeurs réelles des monnaies dont on avait surhaussé le prix.
n.f. (Politique) Modification.
n.f. Compensation ou dédommagement pour un préjudice, une injure ou une offense faite à quelqu’un.
n.f. Action de réparer ou résultat de cette action.
n.f. (Linguistique) Acte de corriger ce qui a été dit.
n.f. (En particulier) Travaux d’entretien que l’on fait aux bâtisses.
n.f. (Histoire) (Administration) (Au pluriel) Remboursement des dommages de guerre, après la Première Guerre mondiale.
n.f. (Par analogie) (Éducation) (Vieilli) Exercice collectif d’entretien de la mémoire de ce que l’on a appris.
n.f. (Droit) (Au pluriel) Sommes adjugées par un tribunal pour un dédommagement.
n.f. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
n.f. (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
n.f. Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
n.f. Acte d’une autorité sur une situation légale.
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