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n.m. (Commerce) Formalité consistant en un rapport de conformité de marchandises par l’acheteur chez le fournisseur ou à l’arrivée chez l’acheteur.
n.f. (Belgique) Action d’agréer, de donner un agrément.
n.f. (Droit) Action de ratifier.
n.f. (En particulier) (Législation) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d’une assemblée, d’un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
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